Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conception, de développement, de référencement, de conseil et d’accompagnement fournies par DATA BRIDGE à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont complétées, pour chaque mission, par le devis signé qui prévaut en cas de contradiction.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DATA BRIDGE, SAS au capital de 1 000 € dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 447 217 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui lui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention d’acceptation, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. Une acceptation par courrier électronique explicite depuis l’adresse du représentant du Client vaut signature.

Toute demande du Client excédant le périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré, soumis à acceptation préalable. Aucune prestation hors périmètre n’est engagée sans accord écrit.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Sauf stipulation contraire au devis, l’échéancier est le suivant : 40 % à la commande, 30 % à la validation de la phase de conception, 30 % à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme échu.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

5. Délais et planning

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Ils sont suspendus de plein droit pendant les périodes d’attente d’une validation ou d’un élément incombant au Client.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue sur facture ou à dommages et intérêts, sauf engagement de délai expressément qualifié d’impératif au devis. Le Prestataire informe le Client de tout retard prévisible de son fait avant l’échéance concernée.

6. Obligations de Data Bridge

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel de sa spécialité. Il est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage notamment à : accuser réception de toute demande du Client sous quarante-huit (48) heures ouvrées ; affecter des intervenants compétents ; informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le périmètre, le délai ou le prix ; livrer des développements documentés ; et transférer au Client l’intégralité des accès à l’issue de la mission.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic et aucun volume d’affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

7. Obligations du client

Le Client s’engage à : désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ; fournir en temps utile les contenus, informations et accès nécessaires ; répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ; et régler les factures aux échéances convenues.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il transmet (textes, images, marques, bases de données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8. Recette et livraison

Les livrables sont mis à disposition sur un environnement de recette. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler par écrit ses observations, de manière consolidée et documentée. À défaut d’observation dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable, la recette est réputée acquise. Les anomalies signalées et reconnues sont corrigées sans frais ; les demandes d’évolution font l’objet d’un avenant.

Le Prestataire assure une garantie de conformité de trois (3) mois à compter de la recette, portant sur la correction des anomalies reproductibles affectant les fonctionnalités décrites au devis. Sont exclues les anomalies résultant d’une modification opérée par le Client ou un tiers, d’une utilisation non conforme, ou de l’évolution d’un service tiers.

9. Propriété intellectuelle

Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) portant sur les créations spécifiquement réalisées pour lui : maquettes, contenus rédigés, code source développé sur mesure.

Exclusions. Ne sont pas cédés les composants génériques, bibliothèques, méthodes, savoir-faire et outils préexistants du Prestataire, qui font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée d’exploitation du livrable ; ainsi que les éléments soumis à licence de tiers, dont les conditions propres s’appliquent. Avant paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les livrables.

10. Hébergement et noms de domaine

Sauf mention contraire, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en demeure titulaire et supporte les coûts correspondants. Le Prestataire peut en assurer la souscription et l’administration technique pour le compte du Client, sans que cela lui confère de titularité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, incidents ou pertes de données imputables à l’hébergeur ou à un fournisseur tiers.

11. Maintenance et accompagnement

Les prestations récurrentes (maintenance, accompagnement, référencement) sont souscrites pour une durée d’un mois, reconduite tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente (30) jours, sans indemnité ni motivation. Le contenu exact de la prestation récurrente est décrit au devis.

12. Données personnelles et sous-traitance

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que les mesures de sécurité est conclu entre les parties.

Le Prestataire s’engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnes autorisées, à assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et dans la notification des violations, et à supprimer ou restituer les données au terme de la prestation. Le recours à un sous-traitant ultérieur est soumis à information préalable du Client, qui peut s’y opposer pour motif légitime.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

14. Droit de référence et mesure de la satisfaction

Le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, à reproduire son logo et à présenter des captures d’écran des réalisations à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple notification écrite, sans avoir à motiver sa demande ; le retrait est effectué dans un délai de trente (30) jours.

À la livraison, le Prestataire adresse au Client un questionnaire de satisfaction facultatif portant sur la compétence, le respect des engagements (qualité, coût, délais) et la relation. Les réponses peuvent être communiquées à des prospects sous forme agrégée et anonymisée.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues et les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire. En cas de résiliation aux torts du Prestataire, celui-ci restitue les sommes perçues au titre des travaux non exécutés. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire transfère au Client les accès, les contenus et le code source des livrables intégralement payés.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celle-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Version en vigueur au 08/09/2026. Ces conditions générales constituent un cadre type : elles sont adaptées et annexées à chaque devis, qui prévaut en cas de contradiction.